Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par MAR Interior Design, numéro de Siret 91215362400024, domiciliée au 2 impasse du garou 13013 Marseille.

La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de MAR Interior Design reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’accepter un devis et/ou un contrat, et avoir la capacité de contracter avec MAR Interior Design.

Toute acceptation d’un devis ou signature d’un contrat MAR Interior Design vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut invoquer sa méconnaissance linguistique comme motif d’annulation du contrat.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par MAR Interior Design. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

Le site internet de MAR Interior Design a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société MAR Interior Design. Les commandes ne sont considérées comme fermes qu’après acceptation du devis et/ou signature du contrat via le système choisi par MAR Interior Design.

L’acceptation du devis matérialise votre consentement aux présentes conditions de vente et marque votre engagement définitif. Dès cet instant :

• La commande est validée et ferme,

• Vous êtes tenu(e) de verser le montant indiqué sur le devis,

• MAR Interior Design s’engage à réaliser l’ensemble des prestations spécifiées dans le devis et/ou le contrat.

MAR Interior Design s’engage à ce qui suit :

■ exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art

■ mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission

■ prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

Les propositions réalisées (plans, visuels, concepts) sont des recommandations esthétiques et fonctionnelles. Elles ne constituent pas des plans techniques d’exécution.

MAR Interior Design s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à MAR Interior Design des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de MAR Interior Design, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

MAR Interior Design s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, MAR Interior Design, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de MAR Interior Design consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et MAR Interior Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de MAR Interior Design. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par MAR Interior Design. Dès lors que MAR Interior Design intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. MAR Interior Design peut être mandaté par son Client, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, MAR Interior Design n’agit comme architecte.

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Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. MAR Interior Design recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MAR Interior Design ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

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MAR Interior Design n’encourt aucune responsabilité :

■ Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. MAR Interior Design s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

■ Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par MAR Interior Design.

■ Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par MAR Interior Design et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque MAR Interior Design fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par MAR Interior Design ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MAR Interior Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par MAR Interior Design sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

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Par ailleurs, MAR Interior Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de MAR Interior Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

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En aucun cas, MAR Interior Design ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de MAR Interior Design, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

■ Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client.

■ Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de MAR Interior Design est expressément limité aux sommes perçues par MAR Interior Design au titre dudit contrat de service.

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.

Les devis personnalisés émis par MAR Interior Design sont valables deux (2) mois à compter de leur réception par le Client. Passé ce délai, les conditions et tarifs indiqués dans le devis peuvent être révisés.

Les prix pratiqués par MAR Interior Design, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement. Les tarifs indiqués sur le site et sur nos documents commerciaux sont « À partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis. Les déplacements dans Marseille sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Au jour de la validation du devis et/ou signature du contrat par le Client, celui-ci fait office de commande.

En règle générale, les prestations font l’objet d’un échéancier défini dans le devis et/ou le contrat.

Sauf stipulation contraire :

Phase conception

• 50 % à la signature du contrat (lancement du projet)

• 50 % avant remise du dossier final

Suivi de chantier (si applicable)

• 40 % à l’ouverture du chantier

• 50 % en cours de chantier

• 10 % à la livraison

Toute mission débutée est due dans son intégralité.

Dans le cas de prestations commandées à distance, la commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à compter de la réception effective du règlement intégral (par chèque encaissé ou validation du paiement par l’organisme bancaire), et sous réserve de la validation par MAR Interior Design des éléments transmis par le Client, à savoir : 

• Des plans et photographies de qualité suffisante des pièces à traiter, 

• Ainsi que le questionnaire fourni dûment complété. 

En l’absence de ces éléments, MAR Interior Design se réserve le droit de reporter ou de refuser l’exécution de la prestation. Il appartient à MAR Interior Design de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par MAR Interior Design de l’impossibilité de réaliser la prestation. 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la confirmation de sa commande. Toutefois, conformément à l’article L221-28 du même Code, ce droit ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation et après accord préalable et exprès du Client. 

La validation de la commande se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation. 

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, à l’issue de chaque prestation de MAR Interior Design, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties. MAR Interior Design se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment en cas d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). 

MAR Interior Design se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours. 

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** Processus de réservation – visite conseil à distance ou sur site** 

Pour toute demande de visite conseil, le Client prend contact avec MAR Interior Design via le formulaire de contact ou par téléphone. Ce formulaire permet uniquement de recueillir les informations nécessaires à la prise de contact et ne constitue pas une commande.

À la suite de cet échange, un rendez-vous est fixé d’un commun accord. Un lien de paiement sécurisé est ensuite transmis au Client. La réservation du rendez-vous devient effective dès réception du règlement. Une confirmation écrite précisant la date, l’heure et le lieu du rendez-vous est alors adressée au Client par MAR Interior Design.

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Le paiement s'effectue selon les modalités prévues dans le devis et/ou le contrat.

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Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, chèque libellé à l’ordre de MAR Interior Design, ou lien de paiement sécurisé.

Ledit paiement couvre tous les éléments inclus dans le devis, y compris, le cas échéant, le suivi esthétique des réalisations sur site. MAR Interior Design se réserve le droit de suspendre toute livraison ou prestation en cas de non-paiement total ou partiel des sommes dues.

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L’achat des meubles, accessoires et matériaux recommandés dans le cadre du projet reste à la charge du client.

MAR Interior Design fournit une shopping list, permettant au client de commander les éléments sélectionnés en toute autonomie. Les prix indiqués sur la shopping list sont ceux relevés à la date de sa création et peuvent évoluer selon les fournisseurs.

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Le suivi des achats pourra être réalisé en concertation avec le client, mais MAR Interior Design n’intervient ni dans le règlement, ni dans la logistique de commande et ne gère pas la garantie ou les retours liés aux achats directs du client.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, si le Client souhaite émettre des réserves, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’Article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde dû à la réception de la prestation. Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité, en une seule fois.

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Lorsque MAR Interior Design se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû en amont du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions. Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire, lien de paiement ou espèces.

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La remise des livrables est conditionnée au paiement complet des sommes dues pour la phase concernée. MAR Interior Design se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

Validation des étapes — validation tacite

Chaque étape du projet fait l'objet d'une présentation au Client (rendez-vous, visioconférence ou envoi électronique). Le Client dispose d'un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de cette présentation pour formuler ses observations par écrit (email faisant foi).

À l'expiration de ce délai, sans retour écrit du Client, l'étape est réputée validée sans réserve. En cas de silence, MAR Interior Design adressera un rappel par email ; sans retour dans les 3 (trois) jours ouvrés suivants, la validation tacite est définitivement acquise et le règlement correspondant reste exigible.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Tout retard de paiement au-delà des délais contractuels entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la facture impayée, par jour calendaire de retard

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) par facture en retard

Si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, MAR Interior Design se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En outre, MAR Interior Design se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à MAR Interior Design et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MAR Interior Design.

À compter de la date de la commande (signature du devis et /ou contrat), et conformément à la législation en vigueur,

le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

Si la prestation a commencé à sa demande : les prestations réalisées restent dues.

Pour ce faire, le Client devra transmettre dans ce délai :

• Soit le formulaire de rétractation joint (figurant en Annexe, page 7, des présentes conditions générales), par courrier recommandé avec accusé de réception,

• Soit un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : contact@marinteriordesign.com.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de cet email.

Exception : Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a déjà commencé avec l’accord explicite du Client, ou si le service fourni est personnalisé et réalisé selon ses instructions.

Cette disposition s’applique uniquement aux clients particuliers et non aux professionnels. Les clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation et sont liés par les conditions prévues dans le devis dès sa signature.

En dehors du droit de rétractation prévu à l’Article 11 pour les clients particuliers, toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une prestation déjà confirmée est soumise à l’accord express de MAR Interior Design. À défaut d’accord, la prestation reste due dans son intégralité selon les termes du devis accepté. En cas d’annulation ou de report accepté, les modalités de remboursement ou d’éventuel avoir seront précisées par MAR Interior Design au moment de l’accord.

Résiliation à l'initiative du Client

En cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client, après signature et au-delà du délai légal de rétractation, les sommes déjà versées restent définitivement acquises à MAR Interior Design. Les prestations réalisées à la date de résiliation sont facturées au prorata de l'avancement, calculé selon le rapport entre le nombre d'étapes validées et le nombre total d'étapes prévu au devis.

Résiliation à l'initiative de MAR Interior Design — procédure graduée

MAR Interior Design se réserve le droit de suspendre puis résilier le contrat en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment :

• Non-paiement aux échéances prévues

• Absence de réponse ou de validation au-delà des délais contractuels

• Non-transmission des informations nécessaires à l'avancement du projet

• Tout comportement empêchant la bonne exécution de la mission

Procédure :

• Étape 1 — Mise en demeure par email (accusé de lecture). Sans régularisation dans les 5 (cinq) jours ouvrés, la mission est suspendue de plein droit. Les honoraires courus restent exigibles.

• Étape 2 — Si la situation n'est pas régularisée dans les 30 (trente) jours calendaires suivant la suspension, MAR Interior Design peut résilier le contrat par notification email. Une indemnité de résiliation équivalente à 20 % du solde restant dû est alors facturée.

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Litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, elles peuvent recourir à une médiation (voir Article 20). À défaut de résolution, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire du ressort du siège social de MAR Interior Design (Marseille).

MAR Interior Design a souscrit auprès de Orus, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de MAR Interior Design. Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de MAR Interior Design. Elles pourront également être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre MAR Interior Design et l’un de ses Clients. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail à : contact@marinteriordesign.com.

MAR Interior Design s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site. MAR Interior Design pourra utiliser les visuels du projet à des fins de communication, dans le respect de la confidentialité du Client. Celui-ci pourra s’y opposer par écrit.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de MAR Interior Design ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre MAR Interior Design et ses Clients.

Contenus originaux MAR Interior Design : La structure générale du site, les textes, visuels, moodboards et documents créés par MAR Interior Design sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de MAR Interior Design.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation uniquement pour le projet concerné.

Toute reproduction, modification, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

Le paiement intégral conditionne le droit d’utilisation des livrables.

Contenus tiers : Certaines images, illustrations ou inspirations publiées sur le site sont issues de sources tierces (ex. Pinterest) et sont utilisées à titre d’inspiration uniquement. MAR Interior Design ne revendique aucun droit sur ces contenus, qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, modification ou diffusion à des fins commerciales de ces contenus sans autorisation préalable de l’auteur est strictement interdite.

Liens hypertextes : Tout lien vers le site MAR Interior Design doit se faire de manière simple et non intrusive (pas de framing ou in-line linking) et nécessite l’autorisation préalable de MAR Interior Design.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de MAR Interior Design et sont soumises au droit français.

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Médiation — clients particuliers (B2C)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, MAR Interior Design propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu amiablement, le Client particulier peut saisir gratuitement le médiateur compétent :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La médiation ne fait pas obstacle à la saisine des tribunaux compétents.

Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Marseille, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux clients particuliers.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ou par email.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de :

MAR Interior Design

Adresse : 2 IMPASSE du garou 13013 Marseille

Email : contact@marinteriordesign.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous:

• Commandé le (*) :

• Reçu le (*) :

• Nom du (des) consommateur(s) :

• Adresse du (des) consommateur(s) :

• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.